La loi dite « Warsmann » est en fait la loi qui regroupe les articles L.2224-12-4,III bis et R. 2224-20-1,II du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ces articles de loi vous protègent en cas de sur-consommation d'eau dû un dégât des eaux.

En effet, si un sinistre survenu dans une partie privative a engendré une surconsommation d’eau et par voie de conséquence une facture en eau élevée : la loi Warsmann encadre son plafonnement.

Suis-je éligible à l'application de la Warsmann ?

L'application de la Loi Warsmann est soumise aux conditions suivantes :

1. La sur-consommation d'eau doit dépasser de 3x au moins votre consommation habituelle,
2. votre dégât doit être situé chez vous et indépendant de vos installations sanitaires (chauffe-eau, radiateurs, etc. …),
3. vous devez réagir dans un délais d'un mois après avoir été notifié par votre fournisseur d'eau.

Ensuite il vous faudra :

• Avoir procéder à une recherche de fuite d'eau afin de localiser la fuite (un rapport peut vous être demandé)
• Avoir procéder à la réparation du tronçon mis en cause

Et ensuite ?

Si vous pouvez bénéficier de l'application de la loi Warssman, il vous suffit alors d'adresser un courrier à votre fournisseur d'eau (un courrier LRAR est préférable) pour exiger la mise en application de la loi. Le courrier doit contenir :

1. Une lettre de réclamation signée (voir modèle)
2. La facture qui atteste de la consommation et du montant associé
3. Le rapport du chercheur de fuites
4. La facture qui atteste de la réparation

Une fois ce dossier parvenu, votre fournisseur d'eau est dans l'obligation de plafonner votre facture à un maximum de deux fois le montant de vos factures habituelles.