Connaissez-vous la loi Warsmann ?
La loi dite « Warsmann » est en fait la loi qui regroupe les articles L.2224-12-4,III bis et R. 2224-20-1,II du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ces articles de loi vous protègent en cas de sur-consommation d'eau dû un dégât des eaux.
En effet, si un sinistre survenu dans une partie privative a engendré une surconsommation d’eau et par voie de conséquence une facture en eau élevée : la loi Warsmann encadre son plafonnement.
Suis-je éligible à l'application de la Warsmann ?
L'application de la Loi Warsmann est soumise aux conditions suivantes :
- La sur-consommation d'eau doit dépasser de 3x au moins votre consommation habituelle,
- votre dégât doit être situé chez vous et indépendant de vos installations sanitaires (chauffe-eau, radiateurs, etc. …),
- vous devez réagir dans un délais d'un mois après avoir été notifié par votre fournisseur d'eau.
Ensuite il vous faudra :
- Avoir procéder à une recherche de fuite d'eau afin de localiser la fuite (un rapport peut vous être demandé)
- Avoir procéder à la réparation du tronçon mis en cause
Et ensuite ?
Si vous pouvez bénéficier de l'application de la loi Warssman, il vous suffit alors d'adresser un courrier à votre fournisseur d'eau (un courrier LRAR est préférable) pour exiger la mise en application de la loi. Le courrier doit contenir :
- Une lettre de réclamation signée (voir modèle)
- La facture qui atteste de la consommation et du montant associé
- Le rapport du chercheur de fuites
- La facture qui atteste de la réparation
Une fois ce dossier parvenu, votre fournisseur d'eau est dans l'obligation de plafonner votre facture à un maximum de deux fois le montant de vos factures habituelles.